Politique de retours & échanges

La présente politique précise les conditions de retours, d’échanges et d’exercice du droit de rétractation sur le site armurerie-fmr.fr, conformément à la législation française et aux obligations spécifiques régissant la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions. Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits non réglementés et non personnalisés.

Le délai court à compter de la réception du produit. Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision :

• par courrier recommandé à :
  SAS FMR – Service Client, 3 Rue Michelet, 93500 Pantin
• ou par email à : [email protected]

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, complets, avec emballage et accessoires intacts. Les frais de retour restent à la charge du client.

2. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• Armes de catégorie B (voir section dédiée ci-dessous)
• Armes de catégorie C déclarées et enregistrées
• Munitions et composants (poudre, amorces, projectiles) pour raisons réglementaires et de sécurité
• Produits personnalisés ou modifiés (Cerakote, gravure, stippling, réglages, montages spécifiques)
• Articles commandés spécialement ou hors stock
• Optiques, lampes, accessoires électriques déjà ouverts
• Tout produit testé, utilisé ou ne permettant plus une revente à l’état neuf

3. Absence de droit de rétractation pour les armes de catégorie B

Les armes de catégorie B sont soumises au régime de l’Autorisation Unique (LPN) et au contrôle du Système d’Information sur les Armes (SIA). Le détenteur est autorisé à acquérir et détenir jusqu’à 6 armes (primo-détenteur) ou 15 armes (autorisation de plus de 5 ans).

Toute remise d’une arme de catégorie B, qu’il s’agisse d’une expédition initiale ou d’un renvoi, constitue juridiquement un transfert soumis à obligation légale (articles L312-3 et L312-4 du Code de la Sécurité Intérieure). Ce transfert nécessite :

• vérification du profil du détenteur dans le SIA
• inscription de l’arme dans son râtelier numérique
• respect strict des obligations de livraison à l’adresse figurant sur l’autorisation

Un retour d’arme équivaut donc à un nouveau transfert d’arme réglementée, impossible à assimiler à un simple retour de marchandise. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation (biens soumis à obligations légales spécifiques et impossibles à renvoyer selon un mode standard), le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux armes de catégorie B.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour les armes de catégorie B, hormis un traitement validé au titre de la garantie légale ou commerciale du fabricant.

4. Produits réglementés – Conditions de retour spécifiques

• Armes de catégorie C

• Retour possible uniquement si l’arme est neuve, non utilisée, complète
• Aucun retour après déclaration ou inscription dans le SIA
• Les documents administratifs fournis doivent être valides

• Munitions et consommables

• Retour et remboursement impossibles pour raisons de sécurité et réglementation

5. Conditions d’emballage et d’expédition

Pour des raisons de sécurité et conformément à la réglementation :

• Les produits doivent être expédiés dans un sur-emballage neutre et renforcé
• L’emballage fabricant seul n’est pas suffisant et sera refusé
• Aucune mention relative aux armes ne doit apparaître sur le colis
• Pour les armes de catégorie B (garantie uniquement), l’expédition est obligatoire en deux colis séparés de 24h

Tout produit reçu incomplet, endommagé, modifié ou présentant des traces d’usage sera refusé.

6. Procédure de validation du retour

Avant tout renvoi, le client doit obligatoirement :

• contacter le service client FMR
• obtenir un accord écrit de retour avec numéro de dossier
• expédier le colis en mode suivi avec assurance

Les risques liés au retour incombent au client.

7. Remboursements

Une fois le produit réceptionné et validé comme conforme à nos conditions de retour, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours. Les frais d’envoi initiaux et les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à FMR.

8. Échanges

Les échanges sont possibles pour les produits non réglementés, neufs, non utilisés et disponibles en stock au moment de la demande.

9. Contact

Pour toute demande concernant les retours, échanges ou garanties :
[email protected]