Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – SAS FMR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la SAS FMR, que la transaction soit effectuée en boutique ou via le site armurerie-fmr.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de validation.

1. Informations légales

SAS FMR
3 Rue Michelet – 93500 Pantin
Capital social : 50 000 €
RCS Bobigny : 399 722 974
Code APE : 4764Z
Soumise au droit français

Autorisations légales :
Fabrication et commerce d’armes, éléments d’armes et munitions de catégories A1, B, C et D.
Déclaration préfectorale pour commerce d’armes des catégories C et D.

Compétence en cas de litige :
Tribunal de commerce de Bobigny (sans préjudice des droits du consommateur).

2. Activité

Achat, vente, fabrication, réparation et commerce d’armes, munitions, éléments d’armes et accessoires des catégories A1, B, C et D, ainsi que d’optique, équipement, préparation et customisation.

3. Prix

  • Prix exprimés en euros TTC.
  • Frais de port, douanes et taxes éventuelles en sus.
  • Prix susceptibles de modification sans préavis.

Les prix applicables sont ceux affichés à la date de la commande. Pour les produits importés, les prix définitifs peuvent être ajustés selon le taux de change, les frais de douane ou de transport réellement appliqués.

4. Conditions légales d’acquisition d’armes

4.1 Professionnels

  • Autorisation de commerce d’armes (A1/B/C/D)
  • Numéro SIA professionnel

4.2 Particuliers majeurs

Catégorie C

Carte d’identité valide et au choix :

  • Licence FFTir valide
  • Permis de chasser + validation
  • Carte de collectionneur + certificat médical

Catégorie B

  • Carte d’identité valide
  • Licence FFTir valide
  • Autorisation SIA catégorie B valide
  • Pour les B5 : deux volets originaux de l’autorisation préfectorale

L’expédition s’effectue obligatoirement à l’adresse figurant sur l’autorisation.

5. Droit de rétractation

Applicable uniquement aux particuliers et uniquement pour les produits non réglementés et non personnalisés.

  • Délai : 14 jours après réception
  • Notification obligatoire par courrier recommandé ou via le formulaire prévu

Produits exclus du droit de rétractation

  • Armes et éléments d’armes (toutes catégories)
  • Produits personnalisés ou modifiés sur demande
  • Articles spécifiques commandés sur demande du client

Conditions de retour

  • Produit non utilisé, complet, dans son état d’origine
  • Sur-emballage neutre obligatoire
  • Pour la catégorie B : deux colis séparés selon la loi
  • Frais et risques de retour à la charge du client

Tout article incomplet, détérioré ou non conforme à l’état d’origine sera refusé. Remboursement dans les 14 jours suivant validation du retour.

6. Traitement des commandes

Traitement par ordre d’arrivée et sous réserve de disponibilité. En cas de rupture indépendante de FMR, aucun dédommagement financier ne peut être exigé.

7. Paiement

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Chèque

Pour les articles personnalisés, modifiés ou commandés spécialement : acompte de 60 % à la commande + 40 % avant expédition.

FMR conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.

8. Paiement en ligne

Paiement sécurisé 3D Secure. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs FMR.

9. Fiches produits

Les photos ne sont pas contractuelles. Les descriptifs techniques sont fournis à titre informatif.

10. Livraisons

  • Livraison à l’adresse indiquée lors de la commande
  • France métropolitaine, Corse, DOM
  • Livraisons internationales : frais et formalités en supplément

En cas de colis abîmé : refus obligatoire + réserves écrites. Réserves sous 48h auprès du transporteur.

11. Enlèvement en boutique

Retrait uniquement sur rendez-vous. Le client doit vérifier son matériel avant de quitter les locaux. Le transfert de responsabilité s’effectue à l’enlèvement.

12. Garanties

Garanties légales

  • Garantie légale de conformité
  • Garantie contre les vices cachés

Garanties commerciales

FMR applique les garanties des fabricants. Les délais de réparation ne dépendent pas de FMR.

Les retours liés à un mauvais usage, à une usure anormale ou à un choc sont exclus.

13. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression. Voir la page Politique de Confidentialité.

14. Médiation de la consommation

Conformément à la loi, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

AME – Association Médiation Électronique
Site : https://www.mediation-conso-ame.com/